Conditions générales de vente

PatNGo, ayant son siège à Clos du Drossart 26, 1180 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE0755.410.858 (l’ « Entreprise ») ;

  • Service : l’Entreprise fournit un service d’organisation de voyage (le « Service » ou les « Services ») par lequel elle prend en charge la recherche des options de transport, logement et activités de loisir qu’elle propose au client (le « Client ») et la communication du résultat de cette recherche au Client, ainsi que, si possible, les réservations des prestations proposées, à l’exclusion de tout paiement ;
  • Site internet : www.patngo.be (le « Site internet ») ;
  • L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Formation de la relation contractuelle

2.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre l’Entreprise et le Client et au travers de laquelle l’Entreprise fournit au Client le Service.

2.2. Le Client accepte l'offre de Service (l’ « Offre »), le cas échéant, en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par l’Entreprise et qui reprend les caractéristiques principales du Service ou en confirmant par écrit à l’Entreprise (en ce compris par email ) qu’il souscrit à l'Offre.

2.3. Toute recherche ou réservation supplémentaire ou toute modification effectuée à la demande du Client pourra entraîner une facturation supplémentaire. Le cas échéant, un devis préalable sera établi. De même, si le nombre de participants au voyage varie du nombre initialement prévu dans l’Offre, l’Entreprise se réserve le droit de facturer tout travail supplémentaire.

2.4. Par l’acceptation de l’Offre, la Convention entre en vigueur. Le Client consent à l'application des Conditions Générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui contreviendrait aux Conditions Générales.

3. Service

3.1. Le Service fourni par l’Entreprise consiste en la recherche et/ou la réservation des options de transport (hors vols internationaux), logement et activités de loisirs, sur la base des souhaits exprimés par le Client. Le résultat de la recherche est mis à disposition du Client par l’Entreprise selon la forme fixée par cette dernière (document papier, fichier numérique, plateforme en ligne, etc), en indiquant les éléments essentiels des prestations proposées et les modalités de confirmation, réservation et/ou de paiement par le Client.

3.2. L’Entreprise peut également transmettre des offres préférentielles de prestataires locaux ou des réductions sur les services d’entreprises partenaires sélectionnées.

3.3. L’Entreprise fournit par email ou par tout autre moyen de communication au Client un fichier contenant une proposition de Services. La proposition indique également le délai dans lequel le Client est tenu de confirmer son accord sur les services proposés, afin de permettre à l’Entreprise d’effectuer les réservations pour son compte. Une fois la réservation confirmée, l’Entreprise ou le prestataire transmet au Client les coordonnées de paiement des Services ainsi que le délai dans lequel le Client est tenu d’effectuer le paiement.

3.4. Les prix repris dans le descriptif remis au Client le sont à titre indicatif, sous réserve de toute modification par les prestataires tiers. Ils comprennent, le cas échéant, les rabais et ristournes obtenus par l’Entreprise.

3.5. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être considérée comme un organisateur de voyage ou un intermédiaire de voyage au sens de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

4. Responsabilité

4.1. L’Entreprise s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le Service avec qualité et rapidité.

4.2. L’Entreprise n’est tenue, dans la fourniture du Service, que par une obligation de moyen. En aucun cas, elle ne pourra être considérée comme responsable si tout ou partie de la prestation proposée par le prestataire ne peut avoir lieu, en raison d’une défaillance du Client (par ex. absence de paiement ou de confirmation dans les délais impartis, information incomplète fournies au prestataire, absence de paiement de l’acompte dû, etc.) ou du prestataire ou si les conditions de la prestation devaient être modifiées par le prestataire, notamment le prix.

4.3. L’Entreprise ne fournit aucun type d’assurance, de service d’accompagnement du Client, sur place, ni aucune garantie de la réalisation effective des prestations par les tiers. Le Client est tenu de s’assurer individuellement correctement, en fonction de ses besoins, notamment en matière de responsabilité individuelle et familiale et d’assurance-voyage.

4.4. Les informations transmises par l’Entreprise au Client le sont de bonne foi et sur la base de sa connaissance au moment de leur transmission. L’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable en cas de modification des horaires de transport d’une compagnie renseignée, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit ou en cas d’événement imprévisible rendant impossible tout ou partie du voyage envisagé par le Client ou le rendant plus coûteux, en tout ou en partie.

4.5. En souscrivant aux services du prestataire proposé par l’Entreprise, le Client accepte et reconnaît que les conditions générales du prestataire sont applicables à la relation qui se noue entre le Client et le prestataire, directement.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition par l’Entreprise au Client (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, les fonctionnalités et l'interface du Site internet, etc.) sont protégeables par un ou plusieurs

droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont l’Entreprise est le titulaire.

5.2. Le Client s'interdit d'utiliser ces éléments ou de les reproduire et s'interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.

6. Prix, paiement et facturation

6.1. En échange de la fourniture du Service, le Client paie à l’Entreprise le prix repris dans l'offre acceptée par le Client. Le prix doit, à défaut d'indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

6.2. L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte avant la fourniture de tout ou partie du Service ou de solliciter le paiement intégral du prix convenu. Le cas échéant, le paiement de cet acompte ou du prix intégral conditionne la fourniture du Service.

6.3. Le Client est tenu au paiement du Service fourni par l’Entreprise, même s’il décide, unilatéralement, de ne pas en faire usage, pour quelque raison que ce soit.

6.4. L’Entreprise émet une facture et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture, le cas échéant, immédiatement (par le biais d'un paiement par carte de crédit, d'un paiement SEPA ou d'un autre moyen de paiement en ligne) ou au plus tard avant la date d'échéance (qui intervient, à défaut d'indication contraire sur la facture, quinze (15) jours après la date de son émission).

6.5. Tout retard de paiement entrainera automatiquement l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an, sans mise en demeure préalable, ainsi que d’une clause pénale conventionnelle de 15% du montant de la facture avec un minimum de 150 EUR.

7. Contrat à distance et contrats conclus avec des consommateurs

7.1. Tout Client répondant à la définition de consommateur au sens du Code de droit économique dispose d’un droit de rétractation pour les Services acquis par le biais d’un contrat à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique.

7.2. Ce droit est uniquement applicable dès lors que le Client a acquis directement le Service par l’intermédiaire du Site internet de l’Entreprise ou de tout autre système mis en place par celle-ci, sans aucun contact avec celle-ci et sans solliciter directement un devis personnalisé ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par ses soins.

7.3. Le cas échéant, le Client a le droit d'informer l’Entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique.

7.4. Le Client informe l’Entreprise de sa volonté d'exercer son droit de rétractation par écrit, soit au travers d'une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant clairement sa décision de se rétracter, soit en complétant dûment le formulaire de rétractation légal téléchargeable via le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

7.5. En aucun cas le Client ne pourra exercer son droit de rétractation, le cas échéant, dès lors qu’il a reçu les informations sur un support durable pouvant être copié, téléchargé ou conservé par lui, conformément à l’article VI. 53, 13° du Code de droit économique.

8. Résolution des conflits

8.1. Le Client peut en tout temps faire part à l’Entreprise par écrit de toute plainte à l'adresse suivante : {info@patngo.be}.

8.2. Si l’Entreprise et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes :

  • Service de Médiation pour le Consommateur
  • Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
  • 1000 Bruxelles
  • Tél. : +32 2 702 52 20
  • Fax : +32 2 808 71 29
  • E-mail : contact@mediationconsommateur.be
  • Site internet : http://www.mediationconsommateur.be

8.3. Le Client peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

8.4. Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

9. Durée et modifications des Conditions Générales

9.1. La Convention naît au moment de l’acceptation de l'Offre par le Client et, sauf mention contraire dans l'offre, est conclue pour la durée du Service convenu.

9.2. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. L’Entreprise en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales. À défaut d'indication contraire dans l'information fournie au Client, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales s'appliquent à la relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication.

10. Communications

10.1. Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (par exemple, la réception d'une facture, la réception des résultats de la recherche, etc.) par email transmis à l'adresse email de la personne de contact renseignée par l’autre Partie, ou à défaut une adresse email au travers de laquelle une Partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l'exécution de la Convention.

10.2. Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que la facture de l’Entreprise doit être considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par email au Client.

11. Nullité et absence de renonciation

11.1. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales. En pareille hypothèse, la(les) disposition(s) visée(s) sera(seront) considérée(s) comme non-écrite(s). Le cas échéant, les Parties négocieront de bonne foi la substitution d’une clause valide, produisant des effets économiques et juridiques identiques à ceux recherchés par les parties initialement.

11.2. L’absence de mise en oeuvre d’une disposition des Conditions Générales n’entraîne pas la renonciation de l’Entreprise à s’en prévaloir.

12. Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la l’Entreprise.

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